Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel COMPTAE

PREAMBULE :

Le logiciel gratuit COMPTAE est accessible depuis le site Internet www.autoentreprenons.fr.

Le site Internet est détenu par la Société FIDUCIAL.FR, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 190.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 390 640 365.

Le site Internet est hébergé par la société FIDUCIAL STAFFING, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400.

Pour accéder au Logiciel COMPTAE, l’utilisateur doit créer son espace COMPTAE. Pour créer un espace COMPTAE, l’utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription en ligne depuis le site Internet www.autoentreprenons.fr et choisir un identifiant et un mot de passe.

L’utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes.
L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées, par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’utilisateur. Si l’utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, Fiducial ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.

Le mot de passe choisi par l’utilisateur est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que Fiducial n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte. Fiducial envoie un mail de confirmation d’inscription permettant à l’utilisateur d’activer son espace COMPTAE.

Lors de son inscription à l’espace COMPTAE, l’Utilisateur doit cocher la case : « □ J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et des Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel COMPTAE et je les accepte sans réserve ».

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel COMPTAE, également dénommées « CGU » ou « Conditions Générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, Fiducial met à disposition du Client les Solutions Logicielles, accessibles via le portail de Fiducial et d'autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ces Solutions Logicielles et les utilise.
Les présentes CGU ont également pour objet de définir les différents services afférents à la mise à disposition desdites Solutions Logicielles et qui sont définis ci-après.

ARTICLE 3 : DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de la date de la première ouverture de cession. Elles sont conclues pour la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours augmentée d’une durée ferme de un (1) an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant le terme, elles seront tacitement reconduites aux mêmes conditions, pour des périodes subséquentes de douze (12) mois.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES ASSOCIES

4.1. Accès aux Solutions Logicielles et aux Données :

Le Client est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès aux services via le réseau Internet.

L'utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client.
Fiducial a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c'est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

4.2. Hébergement :

Aux termes des présentes CGU, Fiducial s'engage à assurer au profit du Client une prestation d'hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées.
L'hébergement des Solutions Logicielles mises à dispositions du Client et des Données créées à partir de l'utilisation de ces Solutions comprend :

4.3. Sauvegarde :

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par Fiducial, les Données sont répliquées et sauvegardées quotidiennement.

On entend par sauvegarde le fait de stocker les données du Client dans l'état à une date et heure précise en vue de leur restauration (restitution) éventuelle en cas de problème technique sur un support amovible mis en sécurité. La sauvegarde est seulement une garantie de restitution des données à une date et heure précise, elle ne garantit pas que ces données ne soient pas altérées. Fiducial n'a pas d'obligation de résultat dans l'intégrité des données sauvegardées mais dans le fait qu'elles peuvent être restituées dans l'état.

Les sauvegardes des fichiers clients sont organisées par Fiducial selon un planning défini par elle-même. Pour des raisons techniques, les horaires et modalités de sauvegarde sont définis par Fiducial seule.

Le Client accepte le fait qu'une seule sauvegarde par jour soit effectuée, et par conséquent, renonce au fait de pouvoir exiger de Fiducial qu'elle restitue les fichiers de données dans l'état où ils se trouvaient le jour même à une heure différente de celle de la sauvegarde.

4.4. Archivage légal des Données :

L’archivage légal des Données relève de la responsabilité exclusive du Client.

4.5. Maintenance :

Dans le cadre des présentes CGU, Fiducial s'engage à assurer au profit du Client une prestation de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Fiducial assure la surveillance et la maintenance des Solutions Logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

Maintenance corrective : les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version installée des Solutions Logicielles hébergées. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies Bloquantes qui apparaîtront dans l'utilisation conforme des systèmes.
Maintenance évolutive : cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions à l'exclusion de la fourniture de nouvelles versions. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions Logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles, une nouvelle ergonomie par rapport aux solutions initiales utilisées.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE FIDUCIAL

Fiducial s’efforcera d’offrir un accès permanent auxdites Solutions Logicielles 7 jours/7 et 24 heures/24. Fiducial s'engage également à assurer l'ensemble des services associés ci-dessus décrits.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client assure avoir pris connaissance, à la création de son espace COMPTAE, du fonctionnement des Solutions Logicielles pour l'utilisation desdits services. Fiducial ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement des Solutions Logicielles.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les Solutions Logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes CGU.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Solutions Logicielles par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'exploitation du système.
Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de Fiducial et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Fiducial pour la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

ARTICLE 7 : PROPRIETE DES SOLUTIONS LOGICIELLES HEBERGEES

Les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions Logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive de Fiducial.

A ce titre, FIDUCIAL se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Solutions Logicielles hébergées pour leur permettre d'être utilisées conformément à leur destination.

Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions Logicielles.
La mise à disposition des Solutions Logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

ARTICLE 8 : DROIT D’UTILISATION CONCEDE SUR LES SOLUTIONS LOGICIELLES

Les Solutions Logicielles hébergées mises à la disposition du Client par Fiducial doivent impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.
Il est rappelé que le Client bénéficie en France, d'un droit non exclusif d'utilisation des Solutions Logicielles hébergées mises à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES ET INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Les parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Fiducial pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre.

Le Client reconnaît et accepte que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Fiducial Staffing pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci puissent être transmises à toute société du Groupe FIDUCIAL à des fins de prospection commerciale et/ou de statistiques.

Fiducial considère que ces informations et les informations personnelles, telles que les nom, adresses postale et de courrier électronique ou numéro de téléphone du Client, sont des informations à caractère privé et confidentiel. Par conséquent, les informations personnelles que vous nous communiquez sont exclusivement utilisées pour les besoins de la commercialisation des Produits et Services Fiducial. Fiducial ne divulguera aucune information personnelle à d'autres organisations à l’exception des sociétés du Groupe FIDUCIAL.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

L’accès au Service se fait sans contrepartie financière, et ce, pour toute la durée du Contrat.

ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Fiducial garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure les présentes CGU et qu'à ce titre, elle garantit que les prestations de services qu'elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions Fiducial garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations fournies par Fiducial ou sur les Solutions Logicielles hébergées et mises à la disposition du Client dans les conditions décrites aux présentes CGU.

Le Client s'engage quant à lui à signaler immédiatement à Fiducial, toute contrefaçon des Solutions Logicielles dont il aurait connaissance, Fiducial étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
Fiducial n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux services qui dépendent de l'Internet ainsi qu’à son niveau de performance.

Fiducial ne pourra également être tenue responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

ARTICLE 12 : RESILIATION

Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat.

La résiliation entraîne l’obligation pour Fiducial de supprimer l’ensemble des Données du Client en sa possession.
Fiducial s'engage, à fermer l’accès au service et à restituer les données appartenant au Client suivant la procédure ci-après décrite.

ARTICLE 13 : RESTITUTION DES DONNEES

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Fiducial s'engage à restituer les Données appartenant au Client.
A ce titre, Fiducial s'engage à fournir au Client, à sa demande et à ses frais, la copie de la dernière situation des Données du Client dans le format défini par Fiducial.

ARTICLE 14 : INCESSIBILITE

Le Client n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sauf accord préalable et écrit de Fiducial.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des présentes CGU, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée. Il est entendu entre les parties que cette obligation ne s’applique pas à la divulgation d’informations confidentielles par l’une des parties à toute société faisant partie de son groupe à des fins de commercialisation des Produits et Services Fiducial et/ou de statistiques.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise à la compétence exclusive des Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.